1.   Politique de « meilleure sélection »

Ce document a été établi en application de l’article L533-22-2-2 du Code Monétaire et Financier ainsi que des articles 321-107 à 321-115 du Règlement Général de l’AMF pour la gestion des OPCVM et de l’article 65 du Règlement délégué 2017/565 (MIF2) pour le service de Gestion sous mandat.

Le présent document a pour but d’informer les porteurs  de parts des OPCVM gérés par SUNNY Asset Management ainsi que les mandants des portefeuilles gérés, de la politique d’exécution des ordres sur titres vifs pour les transactions réalisées par la société de gestion pour le compte des portefeuilles gérés.

SUNNY Asset Management n’est pas membre de marché et n’exécute donc pas elle-même les ordres sur les marchés financiers. Elle les transmet obligatoirement à des intermédiaires financiers et contreparties agréés pour l’exécution des transactions sur les marchés. En conséquence la société de gestion a mis en place une politique de sélection des intermédiaires financiers et contreparties, afin d’assurer le meilleur résultat possible pour ses clients ci-après « la meilleure exécution » compte tenu de la qualité des prestations fournies par les intermédiaires financiers et contreparties.

SUNNY Asset Management a demandé aux intermédiaires financiers et contreparties de catégoriser la société de gestion en tant que client professionnel afin de bénéficier des dispositions relatives au principe de « meilleure exécution » que la société de gestion doit elle-même apporter à ses clients.

La société de gestion sélectionne les intermédiaires financiers et contreparties auxquels elle a recours dans le cadre de la gestion de ses OPCVM ou des mandats de la manière suivante :

Les intermédiaires financiers et contreparties sont sélectionnés par l’équipe de gestion selon les marchés sur lesquels ils souhaitent traiter et selon la nature des instruments financiers, ils font l’objet d’une évaluation préalable à l’entrée en relation.

SUNNY Asset Management a autorisé ses intermédiaires financiers et contreparties à traiter les ordres sur l’ensemble des marchés afin de satisfaire ses obligations de « meilleure exécution », soit les lieux d’exécution suivants :

• Marchés Règlementés,
• Systèmes Multilatéraux de Négociation (SMN/MTF),
• Systèmes Organisés de Négociation (SON/OTF),
• Internalisateurs Systématiques,
• Transaction de gré à gré.

Par ailleurs, SUNNY AM utilise de plus en plus souvent des plateformes d’exécution comme :

• MarketAxess pour les obligations
• EMSX (Bloomberg) pour les futures listés, les options listées, les actions et les ETF

Ces plateformes réunissant intermédiaires, contreparties et investisseurs, de manière personnalisée ou non, permettent d’obtenir le meilleur rapport prix/volume à un instant donné.

L’évaluation des intermédiaires financiers et contreparties est revue annuellement selon une grille de critères, par les gérants, et le middle office, qui apprécie la qualité relative au traitement des ordres.

Les critères retenus pour l’élaboration de cette liste sont notamment les suivants :

Les critères retenus pour l’élaboration de cette liste sont notamment les suivants :

• Capacité d’exécution
• Réactivité
• Qualité de traitement Middle/Back Office

Pour tout renseignement complémentaire au sujet de la Politique de Meilleure Sélection, veuillez nous contacter en accédant à l’URL suivante : https://www.sunny-am.com/contact/

Date de mise à jour : Janvier 2023

1.2 Liste des intermédiaires financiers et contreparties sélectionnés

Liste des intermédiaires financiers et contreparties sélectionnés

1.3 Gestion sous mandat – Rapport de meilleure sélection dit “RTS 28” 

Gestion Sous Mandat-rapport de meilleure sélection 2021

2. Politique de gestion des conflits d’intérêt

La politique de gestion des conflits d’intérêt a été établie en application des articles 313-18 à 313-22 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (“RG AMF”) afin de détecter et d’encadrer les situations de conflits d’intérêts pouvant porter atteinte aux intérêts d’un client, se posant lors de la prestation de services d’investissement, de services connexes ou de la gestion d’OPCVM.

L’ensemble des services d’investissement et services connexes fournis par la “Société” comprend la gestion collective, la gestion sous mandat, le conseil en investissement, le courtage en assurance.

SUNNY AM  ne réalise aucune opération de Réception / Transmission d’Ordres, elle ne réalise ni ne diffuse aucune analyse financière.

La politique de gestion des conflits d’intérêts vise à exposer :

• les situations potentielles de conflits d’intérêt :
• Soit entre SUNNY Asset Management (“SUNNY AM”), les personnes concernées ou toute personne directement ou indirectement liée à la “Société” par une relation de contrôle, d’une part, et ses clients, d’autre part ;
• Soit entre deux clients.
• le dispositif mis en place afin de détecter ces situations et les encadrer ;
• la gestion efficace des conflits survenus et leur consignation.

 

Le dispositif de gestion des conflits d’intérêts mis en place par SUNNY AM comprend :

 

• l’établissement d’une cartographie des conflits d’intérêts potentiels sur l’ensemble des prestations fournies par la “Société”, cette cartographie sera complétée le cas échéant lors de l’identification de nouvelles situations de conflits d’intérêts potentiels et en cas de modification de l’organisation, des procédures ou des prestations fournies par la Société ;

• le respect des procédures opérationnelles garantissant l’équité de traitement des porteurs et des mandants :
• meilleure sélection des intermédiaires de marché assurant la meilleure exécution des ordres,
• procédure de passation des ordres, pré-affectation et règles d’affectation en cas d’ordres partiellement répondus,
• investissements/désinvestissement réalisés dans le respect des contraintes d’investissement des fonds et des mandats,
• dispositif de réaction aux anomalies.

• le respect des règles déontologiques définies par le règlement intérieur de la Société et du code de déontologie de l’AFG que la Société s’est engagé à respecter en tant qu’adhérente de cette association professionnelle. Ces règles déterminent notamment :
• la séparation des fonctions,
• la détermination des personnes concernées,
• l’encadrement des transactions personnelles des personnes concernées et des opérations effectuées pour le compte propre de SUNNY AM,
• le mode de rémunération des personnes concernées,
• les mandats des personnes concernées au sein d’autres structures juridiques,
• les relations familiales et personnelles avec des personnes exerçant des fonctions opérationnelles ou de direction stratégiques au sein de prestataires, intermédiaires, dépositaires…
• l’encadrement des cadeaux et avantages reçus.

• les dispositions spécifiques mises en place dans le cadre de prestations avec des sociétés liées.

La politique détaillée de gestion des conflits d’intérêt est disponible sur demande auprès de la société gestion.

3. L’exercice des droits de vote

3.1 Politique d’engagement actionnarial

La politique d’engagement actionnarial de SUNNY ASSET MANAGEMENT est définie dans le présent document. Ses effets sont permanents et s’appliquent sur la globalité de la gamme des OPCVM gérés par SUNNY ASSET MANAGEMENT. Cette politique donne les principes généraux d’application habituellement retenus en cas de vote. Il n’a pas été défini de seuil de détention, de poids dans l’actif net des fonds ou de limitation géographique pour l’exercice des droits de vote. Par principe les droits de vote sont exercés pour toutes les actions de sociétés détenues dans les portefeuilles des fonds gérés.

a. Organisation de Sunny Asset Management en matière d’exercice des droits de vote

L’équipe de gestion est l’organe en charge des décisions des votes émis. Elle arrête ses choix, soit lors des comités de gestion, soit individuellement, en tenant  compte des principes retenus dans la  présente « Politique d’engagement actionnarial».

b. Principes pour déterminer l’exercice des droits de vote

SUNNY ASSET MANAGEMENT exerce les droits de vote attachés aux titres détenus par les OPCVM dont elle assure la gestion quand il existe des risques de modification de la stratégie des sociétés pouvant se manifester par :

• un risque de changement de majorité de l’actionnariat,
• un risque de fusion – acquisitions,
• un risque de changement des dirigeants,
• un risque de restructuration…

En général, Sunny Asset Management préconise un vote défavorable ou une abstention aux résolutions groupées qui incluent une proposition importante ou inacceptable.

c. Politique de droits de vote

La politique de droits de vote de SUNNY ASSET MANAGEMENT vise à privilégier les intérêts exclusifs des porteurs de parts d’OPCVM. A cet effet et concernant le vote des sociétés entrant dans le champ d’application de la présente politique, les votes émis par SUNNY ASSET MANAGEMENT favoriseront :

• la mise en place des fondements d’un régime de gouvernement d’entreprise efficace,
• les droits des actionnaires et les principales fonctions des détenteurs du capital,
• le traitement équitable des actionnaires,
• le rôle des différentes parties prenantes dans le gouvernement d’entreprise, la transparence et la diffusion de l’information, notamment en matière de prise en compte des problématiques ESG
• la responsabilité du conseil d’administration.

d. Procédures visant à déceler, prévenir et gérer les situations de conflits d’intérêts susceptibles d’affecter le libre exercice des  droits de vote

Le code de déontologie de Sunny Asset Management et la procédure de gestion des conflits d’intérêt, définissent pour tous les collaborateurs de l’équipe de gestion, les cas où une situation de conflit d’intérêt pourrait être avérée.

e. Modalités d’exercice des droits de vote

Les droits de vote peuvent être exercés selon les modalités suivantes : participation effective aux assemblées, recours aux procurations sans indication du mandataire, recours aux votes par correspondance, vote par voie électronique sur le site dédié du dépositaire des fonds.

Le mode d’exercice des droits de vote se fait principalement par correspondance et par voie électronique.

f. Rapport annuel sur l’exercice des droits de vote

Un rapport est établi une fois par an. Il fournit des éléments quantitatifs et des informations synthétiques sur l’exercice des droits de vote durant l’année écoulée.

3.2 Rapport sur l’exercice des droits de vote pour l’exercice 2022

Il n’a pas été identifié de situations de conflit d’intérêt lors de l’exercice des droits de vote pour les sociétés en portefeuille au cours de l’exercice 2022.

4. Traitement des réclamations

Une réclamation est la manifestation d’un mécontentement, exprimée envers SUNNY AM par un client, son représentant, ou un intermédiaire, en lien avec le ou les services d’investissement qui lui ont été fournis (gestion sous mandat, conseil en investissement) ou la souscription de l’un de nos OPCVM, à laquelle doivent être apportées une réponse et/ou une action.

Toute demande d’information, d’avis, de clarification, de service ou de prestation sera traitée dans les meilleurs délais mais n’est pas considérée comme une réclamation.

1. Vous pouvez à tout moment adresser votre réclamation

Toute réclamation, quel que soit le canal de communication, et quel que soit le pays d’émission et la langue, est prise en compte et traitée dans les meilleurs délais.

Les réclamations peuvent être reçues par toute personne de la société de gestion mais peuvent être traitée par une personne différente.

Par courrier à l’adresse suivante :

Sunny Asset Management
A l’attention de Réjane Montheillet
85 rue Jouffroy d’Abbans
75017 Paris

Par mail à : contact@sunny-am.com

Par téléphone (ligne non surtaxée) : France : +33(1) 80 27 18 60

2. Délais

Concernant les réclamations concernant un porteur de parts d’OPCVM et/ou un client non professionnels, existant ou potentiel, si nous ne pouvons répondre à votre demande dans les 10 jours ouvrés, nous accuserons réception de votre réclamation, une réponse (qui peut être favorable ou non) devant vous être apportée au plus tard dans les 2 mois à compter de la date de réception de votre demande sauf survenance de circonstances particulières justifiées. En effet, nous vous tiendrons informés lorsque, du fait de circonstances particulières, les délais sur lesquels nous nous sommes engagés pour vous apporter une réponse ne pourront pas être respectés.

Concernant les demandes de réclamation d’autres interlocuteurs / partenaires, elles seront traitées dans les meilleurs délais.

3. Coût

Le traitement de votre réclamation par nos services est gratuit. Vous ne supporterez donc aucun coût spécifique (frais de dossier, de recherche ou autre …) lié au traitement de votre réclamation.

4. Médiation

En dernier recours vous avez la possibilité de saisir le service de la Médiation de l’Autorité des Marchés Financiers.

Nous attirons votre attention sur le fait que le médiateur n’est pas compétent en matière fiscale, d’assurance-vie et d’opérations bancaires (agios, prêts, découverts, etc.), et qu’il ne se prononce pas sur l’intérêt que présente un placement particulier. De plus son intervention ne peut être sollicitée si une procédure judiciaire est engagée sur les mêmes faits.

Pour tout renseignement concernant le service de médiation de l’AMF, vous pouvez consulter le site internet de l’AMF :

http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Le-mediateur-mode-d-emploi/Champ-de-competences.html

Dans le cadre de l’assurance vie vous pouvez contacter l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

Pour tout renseignement concernant le service de médiation de l’ACPR, vous pouvez consulter le site internet

http://acpr.banque-france.fr/protection-de-la-clientele.html

5. Rapport LEC 29

En application du décret d’application de l’article 29 de la loi énergie-climat (LEC) du 8 novembre 2019, publié le 27 mai 2021, nous vous communiquons les informations relatives aux critères sociaux, environnementaux (dont les enjeux liés au changement climatique) et de qualité de gouvernance pris en compte dans la politique d’investissement de la société de gestion SUNNY Asset Management.

5.1 Informations relatives à la démarche générale de la SGP

Créée en 2008, Sunny AM est une société de gestion indépendante qui a structuré son développement autour de principes simples tels que la durabilité de ses investissements et une attention marquée pour les sujets de gouvernance.

L’un des principes fondamentaux de l’ESG chez Sunny est que toute stratégie d’investissement doit être conduite afin de viser la création de performance sur le long terme. Ainsi, nous avons intégré à notre politique de gestion des principes ESG qui nous ressemblent – pragmatiques, simples et lisibles – et qui visent en tout premier lieu la génération de performance dans le temps.

Depuis 2021, Sunny AM s’est engagée dans une démarche ESG plus formalisée- avec comme point d’orgue la signature des PRI – laquelle se fonde sur 8 grands piliers, avec un accent particulier sur 3 aspects : une politique d’engagement, une politique d’exclusions et de gestion des controverses et l’utilisation de critères 3ESG Risk rating » de Sustainalytics.

5.2 Informations relatives aux moyens internes déployés par la SGP

Compte de sa taille et de ses moyens humains, Sunny AM a décidé de s’appuyer sur les ressources et les équipes de Sustainalytics (près de 350 analystes en recherche ESG), un acteur reconnu visant l’amélioration des pratiques au sein des grosses entreprises.

La mise en place de ce partenariat permet à l’ensemble des collaborateurs de SUNNY AM de mieux comprendre les systèmes et pratiques de gouvernance des entreprises et les risques et opportunités potentiels qu’ils représentent pour la création de valeur à long terme.

Même si tous les membres de l’équipe de gestion s’emploient collectivement à l’intégration de critères ESG dans la sélection et le suivi des investissements, à ce stade, SUNNY AM ne formalise pas encore la prise en compte simultanément et de manière explicite (via une notation et des objectifs quantitatifs stricts) les critères E, S, G dans ses processus de gestion pour l’ensemble de la gestion des portefeuilles. Au 31/12/2022, treize FCP faisaient l’objet d’un suivi selon les critères « ESG Risk Rating » de Sustainalytics.

5.3 Informations relatives à la démarche de prise en compte des critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance au niveau de la gouvernance de la SGP

Cette démarche de prise en compte des critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance fait partie intégrante de l’analyse des investissements sans pour autant en être un facteur déterminant d’une décision de gestion. Il est de même pour la gouvernance de la SGP notamment à travers la politique de gestion des risques et de son objectif de représentation équilibrée hommes/femmes décrites ci-après.

En application de la Loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021, dite « loi RIXAIN » publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2021, article 17, l’ objectif de représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les équipes, organes et responsables chargés de prendre des décisions d’investissement défini par SUNNY AM prend en compte les principes de réalité ( l’un des deux dirigeants responsables de SUNNY AM est une femme au 31/12/2022) et de proportionnalité (SGP de 12 collaborateurs au 31/12/2022). De ces faits, lors de recrutement, l’objectif sera de privilégier, à compétence égale, le choix d’une collaboratrice parmi l’équipe de gérants.

5.4 Informations sur la stratégie d’engagement auprès des émetteurs ou vis-à-vis des gérants

Convaincues que les actionnaires peuvent influer sur la performance ESG des entreprises, les équipes de Sunny AM engagent un dialogue avec les entreprises, afin de promouvoir un comportement plus responsable.

Compte de sa taille et de ses moyens humains, Sunny AM a décidé de déléguer une partie de sa politique d’engagement à la société Sustainalytics. Cela lui permet de s’appuyer sur les ressources et les équipes (près de 350 analystes en recherche ESG) d’un acteur reconnu visant l’amélioration des pratiques au sein des grosses entreprises.

Pour les sociétés de petites et moyennes capitalisations, non analysées par Sustainalytics, Sunny AM développe une démarche spécifique centrée sur les enjeux sociaux et de gouvernance. L’objectif de cette politique est de contribuer à l’amélioration de la transparence au sein des plus petites capitalisations, ainsi que de les sensibiliser à l’amélioration de leurs pratiques ESG.

In fine, l’objectif de la politique d’engagement de Sunny AM est de s’impliquer de façon proactive dans l’amélioration des politiques et des pratiques de certaines entreprises, en matière sociale, environnementale et de gouvernance.

Concernant le vote des sociétés entrant dans le champ d’application de notre politique, les votes émis par Sunny AM favoriseront :

• La mise en place des fondements d’un régime de gouvernement d’entreprise efficace,
• les droits des actionnaires et les principales fonctions des détenteurs du capital,
• le traitement équitable des actionnaires,
• le rôle des parties prenantes dans le gouvernement d’entreprise, la transparence et la diffusion de l’information, notamment en matière de prise en compte des problématiques ESG,
• la responsabilité du conseil d’administration,

Chaque fois que nécessaire, Sunny AM se réserve le droit de poser des questions aux entreprises ou de refuser des résolutions.

Le rapport des droits de vote 2022 est disponible sur le site internet de Sunny AM.

5.5 Informations relatives à la taxonomie européenne et aux combustibles fossiles

Si la durabilité de nos investissements – au travers de notre gestion obligataire, véritable marque de fabrique de la gestion Sunny – s’est immédiatement inscrite au cœur de notre stratégie de développement, nous avons également pris le parti de fonder notre approche sur une volonté de créer de la valeur pour nos clients.

Dans ce contexte, Sunny AM a mis en place une politique d’exclusion qui
s’applique à ce stade pour deux de ses OPCVM ouverts mais à vocation à s’étendre à l’ensemble de sa gamme.

Cette politique d’exclusion s’exprime dans la philosophie de gestion et du process de construction des portefeuilles sur les principes suivants :

–          toute société développant ou commercialisant des armements « controversés »* –          exclusions sectorielles : extraction de charbon, tabac, armement, pornographie

*Armes controversées : traité d’Ottawa, convention d’Oslo, convention sur l’interdiction des armes biologiques et à toxines ou convention sur l’interdiction des armes chimiques / Tabac : convention-cadre de l’OMS pour la lutte anti-tabac / Charbon : accords de Paris

Par ces exclusions, Sunny AM confirme sa volonté de de ne pas financer ou soutenir d’activités contraires aux conventions ou traités internationaux*.

Ainsi, tout en tenant compte de la problématique des combustibles fossiles, cette politique d’exclusion – fondée sur une approche normative et sectorielle – se veut pragmatique et ne vise pas à exclure des sociétés de façon systématique.

Le règlement européen 2020/852 dit « Taxonomie ou Taxinomie » fixe les critères permettant de déterminer si une activité économique est « durable » sur le plan environnemental dans l’Union européenne. Selon ce règlement, une activité peut être considérée comme « durable » si elle contribue substantiellement à l’un des 6 objectifs environnementaux fixés par ce règlement comme notamment l’atténuation et l’adaptation au changement climatique, la prévention et la réduction de la pollution ou la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.

De plus, cette activité économique doit respecter le principe de « ne pas causer de préjudice important » (DNSH) à l’un des cinq autres objectifs du règlement Taxonomie ; elle doit également respecter les droits humains et sociaux garantis par le droit international (alignement sur les principes directeurs de l’OCDE et de l’Organisation des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme) et doit être conforme aux critères d’examen technique établis par la Commission européenne.

Le processus de sélection des investissements sous-jacents des Fonds gérés par SUNNY AM ne s’appuie pas sur les critères de l’Union européenne fixé par le règlement Taxonomie en matière d’activités économiques durables sur le plan environnemental. Pour autant, la politique ESG de Sunny AM peut conduire dans le futur à ce que le Fonds détienne des investissements alignés sur ces critères et soient donc considérés comme « durables ».

Le principe consistant à « ne pas causer de préjudice important » s’applique uniquement aux investissements sous-jacents des fonds gérés par Sunny AM respectant l’article 8 SFDR, qui prennent en compte les critères de l’Union européenne en matière d’activités économiques durables sur le plan environnemental. Les investissements sous-jacents à la portion restante de ces fonds ne prennent pas en compte les critères de l’Union européenne en matière d’activités économiques durables sur le plan environnemental.

Au 31/12/2022, l’alignement Taxonomie est égal à 0% pour l’ensemble des fonds gérés par SUNNY AM.

5.6 Informations sur l’alignement sur les objectifs de l’Accord de Paris

Au vu de sa taille, de ses moyens et de sa formalisation récente de son engagement dans les problématiques ESG dans la gestion des fonds, SUNNY AM n’a encore fixé ni d’objectifs quantitatifs, ni de détails méthodologiques associés, comprenant l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre et sa mesure d’augmentation de température implicite ou de volume d’émissions à effet de serre.

5.7 Informations sur la stratégie d’alignement avec les objectifs de long terme liés à la biodiversité

Au vu de sa taille, de ses moyens et de sa formalisation récente de son engagement dans les problématiques ESG dans la gestion des fonds, SUNNY AM n’a encore fixé ni d’objectifs d’alignement, ni de détails méthodologiques associés, liés à la biodiversité.

5.8 Informations sur les démarches de prise en compte des critères ESG dans la gestion des risques

La politique de gestion des risques a intégré différents éléments pour répondre à notre engagement vis-à-vis de la problématique ESG dont le pilier principal est une notation de risque ESG, « ESG RISK Rating » de Sustainalytics.

Cet « ESG RISK RATING » est calculé par Sustainalytics sur la base de plusieurs centaines de critères (variables en fonction de la société, du secteur dans lequel elle évolue mais également de la réalité de son exposition aux risques ESG) et qui a pour objectif de synthétiser :

– Exposition de l’émetteur aux risques ESG dits « matériels »,

– Moyens mis en œuvre pour gérer les risques ESG,

– Résultats obtenus, et notamment si la société est sujette à des controverses pour avoir mal géré un

risque ESG.

Sustainalytics classe les émetteurs en cinq catégories suivant leur niveau de risque :

• Negligible 0 < Risk Rating < 10
• Low 10 < Risk Rating < 20
• Medium 20 < Risk Rating < 30
• High 30 < Risk Rating < 40
• Severe 40 < Risk Rating < 100

Important : à l’inverse des scores ESG traditionnellement utilisés dans l’industrie financière, un score Sustainalytics bas correspond donc à une société plus vertueuse sur le plan de l’ESG.

De plus, Sustainalytics fournit à ses clients l’ensemble des données permettant de calculer le score de chaque société. Ce sont autant d’indicateurs que les gérants peuvent éventuellement utiliser dans leur analyse ESG des émetteurs, et notamment pour la mise en place d’objectifs sur certaines thématiques, comme les gaz à effet de serre et la biodiversité.

Ainsi, par exemple, dans le cadre des gestions de fonds gérés par SUNNY Am respectant l’article 8 SFDR, les émetteurs dont le « Risk Rating » est > 40 ne peuvent représenter plus de 15 % de l’actif du fonds

5.9 Démarches d’amélioration et mesures correctives

Au 31/12/2022, SUNNY Asset Management gère 13 fonds sous article 8 SFDR comprenant certaines exclusions et des contraintes de seuil « ESG RISK RATING » de SUSTAINALYTICS, et ambitionne d’étendre cet élément à tous les nouveaux fonds.

Son plan d’amélioration porte aussi sur la fixation d’objectifs quantitatifs sur les émissions à effet de serre, d’objectifs d’alignement en termes de biodiversité avec leurs détails méthodologiques grâce à son partenariat avec Sustainalytics permettant d’accéder à ce type de données.

6. Politique de rémunération

6.1 Politique de rémunération pour la Gestion collective

1. Principe général

Conformément à l’article 69 de la Directive 214/91/CE, Sunny Asset Management a défini une politique de rémunération sur le périmètre de son activité de gestion collective. Celle-ci tient compte des exigences organisationnelles et opérationnelles générales de Sunny Asset Management, ainsi qu’à la nature, la portée et la complexité de ses activités.

Cette politique promeut une gestion saine et efficace du risque et n’encourage pas une prise de risque qui serait incompatible avec les profils de risque, , dont les risques en matière de durabilité, le règlement et les documents constitutifs des OPCVM gérés par la société de Gestion de Portefeuille. Elle est également déterminée de manière à éviter les situations de conflits d’intérêts et pour prévenir les prises de risques inconsidérées ou incompatibles avec l’intérêt des clients de la Société de Gestion de Portefeuille. Ainsi, aucune rémunération variable n’est garantie. De même,  la Société de Gestion de Portefeuille s’attache à ce que les paiements liés à la résiliation anticipée d’un contrat de travail ne viennent récompenser l’échec.

En raison de sa taille et de celle des OPCVM que la Société de Gestion de Portefeuille  gère, de son organisation interne ainsi que de la nature, de la portée et de la non-complexité de ses activités, la Société de Gestion de Portefeuille  n’a pas créé  un comité de rémunération. Cependant, le conseil d’administration, organe de surveillance, donne son aval pour  la rémunération brute annuelle des salariés supérieure à 80 000€.

Le personnel identifié comprend les membres du personnel de la Société de Gestion, « preneurs de risque », soit les gérants y compris les membres de la direction générale, et les personnes exerçant une fonction de contrôle.

2. Rémunération fixe

La rémunération fixe du personnel identifié est définie suivant la grille de rémunération interne de Sunny Asset Mangement ainsi que des niveaux de rémunération pratiqués sur le marché pour des fonctions et des expériences similaires,

Cette rémunération fixe représente une part suffisamment élevée de la rémunération globale pour qu’une politique pleinement souple puisse être exercée en matière de part variable de rémunération, notamment la possibilité de ne payer aucune part variable.

3. Rémunération variable

a. Intéressement

Selon les articles L3312-1 à L3312-9 et L3314-1 à L3314-10 du Code du Travail, un intéressement  annuel pour l’ensemble du personnel a été mis en place. Il est calculé sur la base de l’évolution moyenne des 3 dernières années  de 3 critères comprenant  le chiffre d’affaires, les charges fixes et le résultat d’exploitation.

En étant basé sur une moyenne des résultats  et  performances de la Société de Gestion de Portefeuille, cet intéressement ne crée pas de conflits d’intérêt entre les collaborateurs et les clients et ne met pas en péril la situation financière de l’entreprise.

b. Commission de surperformance

Des commissions de surperformance  rémunèrent la Société de Gestion de Portefeuille dès lors que l’OPCVM a dépassé ses objectifs. Elles sont facturées à l’OPCVM.

Les commissions variables suivent le principe du «High Water Mark» : aucune commission variable n’est versée tant que la performance n’a pas dépassé celle de l’Indicateur de Référence depuis le lancement du fonds et depuis la dernière fois qu’une commission variable a été versée.

Ces frais (partie fixe et éventuellement partie variable) seront directement imputés au compte de résultats du fonds.

Les commissions variables seront définitivement perçues au terme de la périodicité de calcul des frais variables uniquement si la performance est positive et supérieure à l’Indicateur de Référence. (cf. prospectus de chaque OPC).

Le personnel identifié peut recevoir une part sur cette commission de surperformance étalée dans le temps conformément à la loi, selon le fonds dont il a la responsabilité, en fonction de la surperformance éventuellement réalisée par le dit fonds.

   6.2 Politique de rémunération et avantages reçus dans le cadre de la gestion sous mandat d’instruments financiers.

Chaque client est clairement informé de l’existence, de la nature et du montant de la rémunération, de la commission ou de l’avantage ou, lorsque ce montant ne peut être établi, de son mode de calcul, dans le mandat de gestion.

Ce paiement de la rémunération ou de la commission, ou l’octroi de l’avantage non monétaire, a pour objet d’améliorer la qualité du service fourni au client et a été étable de telle sorte à ne pas nuire au respect de l’obligation du prestataire de services d’investissement d’agir au mieux des intérêts du client.