1 Meilleure sélection

1.1 Politique de meilleure sélection

« Ce document a été établi en application de l’article L533-22-2-2 du Code Monétaire et Financier ainsi que des articles 321-107 à 321-115 du Règlement Général de l’AMF pour la gestion des OPCVM et de l’article 65 du Règlement délégué 2017/565 (MIF2) pour le service de Gestion sous mandat.
Le présent document a pour but d’informer les porteurs de parts des OPCVM gérés par SUNNY Asset Management ainsi que les mandants des portefeuilles gérés, de la politique d’exécution des ordres sur titres vifs pour les transactions réalisées par la société de gestion pour le compte des portefeuilles gérés.
SUNNY Asset Management n’est pas membre de marché et n’exécute donc pas elle-même les ordres sur les marchés financiers. Elle les transmet obligatoirement à des intermédiaires financiers et contreparties agréés pour l’exécution des transactions sur les marchés. En conséquence la société de gestion a mis en place une politique de sélection des intermédiaires financiers et contreparties, afin d’assurer le meilleur résultat possible pour ses clients ci-après « la meilleure exécution » compte tenu de la qualité des prestations fournies par les intermédiaires financiers et contreparties (Capacité de négociation, qualité d’exécution, réactivité et qualité de traitement Middle/Back Office).
SUNNY Asset Management a demandé aux intermédiaires financiers et contreparties de catégoriser la société de gestion en tant que client professionnel afin de bénéficier des dispositions relatives au principe de « meilleure exécution » que la société de gestion doit elle-même apporter à ses clients.
La société de gestion sélectionne les intermédiaires financiers et contreparties auxquels elle a recours dans le cadre de la gestion de ses OPCVM ou des mandats de la manière suivante :
Les intermédiaires financiers et contreparties sont sélectionnés par l’équipe de gestion selon les marchés sur lesquels ils souhaitent traiter et selon la nature des instruments financiers, ils font l’objet d’une évaluation préalable à l’entrée en relation.
SUNNY Asset Management a autorisé ses intermédiaires financiers et contreparties à traiter les ordres sur l’ensemble des marchés afin de satisfaire ses obligations de « meilleure exécution », soit les lieux d’exécution suivants :

• Marchés Règlementés,

• Systèmes Multilatéraux de Négociation (SMN/MTF),
• Systèmes Organisés de Négociation (SON/OTF),
• Internalisateurs Systématiques,
• Transaction de gré à gré.

L’évaluation des intermédiaires financiers et contreparties est revue annuellement selon une grille de critères, par les gérants, et le middle office, qui apprécie la qualité relative au traitement des ordres.

Les critères retenus pour l’élaboration de cette liste sont notamment les suivants :

• Capacité de négociation
• Qualité d’exécution
• Réactivité
• Qualité de traitement Middle/Back Office

Pour tout renseignement complémentaire au sujet de la Politique de Meilleure Sélection, veuillez nous contacter en accédant à l’URL suivante :  https://www.sunny-am.com/contact/

Date de mise à jour : 07/06/2019

1.2 Liste des intermédiaires financiers et contreparties sélectionnés

Liste des intermédiaires financiers et contreparties sélectionnés

1.3 Gestion sous mandat – Rapport de meilleure sélection dit “RTS 28” pour l’exercice 2018

Gestion sous mandat – rapport de meilleure sélection 2018

2. Politique de gestion des conflits d’intérêt

La politique de gestion des conflits d’intérêt a été établie en application des articles 313-18 à 313-22 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (“RG AMF”) afin de détecter et d’encadrer les situations de conflits d’intérêts pouvant porter atteinte aux intérêts d’un client, se posant lors de la prestation de services d’investissement, de services connexes ou de la gestion d’OPCVM.

L’ensemble des services d’investissement et services connexes fournis par la “Société” comprend la gestion collective, la gestion sous mandat, le conseil en investissement, le courtage en assurance.

SUNNY AM  ne réalise aucune opération de Réception / Transmission d’Ordres, elle ne réalise ni ne diffuse aucune analyse financière.

La politique de gestion des conflits d’intérêts vise à exposer :

• les situations potentielles de conflits d’intérêt :
  • Soit entre SUNNY Asset Management (“SUNNY AM”), les personnes concernées ou toute personne directement ou indirectement liée à la “Société” par une relation de contrôle, d’une part, et ses clients, d’autre part ;
  • Soit entre deux clients.
• le dispositif mis en place afin de détecter ces situations et les encadrer ;
• la gestion efficace des conflits survenus et leur consignation.

Le dispositif de gestion des conflits d’intérêts mis en place par SUNNY AM comprend :

• l’établissement d’une cartographie des conflits d’intérêts potentiels sur l’ensemble des prestations fournies par la “Société”, cette cartographie sera complétée le cas échéant lors de l’identification de nouvelles situations de conflits d’intérêts potentiels et en cas de modification de l’organisation, des procédures ou des prestations fournies par la Société ;
• le respect des procédures opérationnelles garantissant l’équité de traitement des porteurs et des mandants :
  • meilleure sélection des intermédiaires de marché assurant la meilleure exécution des ordres,
  • procédure de passation des ordres, pré-affectation et règles d’affectation en cas d’ordres partiellement répondus,
  • investissements/désinvestissement réalisés dans le respect des contraintes d’investissement des fonds et des mandats,
  • dispositif de réaction aux anomalies.
• le respect des règles déontologiques définies par le règlement intérieur de la Société et du code de déontologie de l’AFG que la Société s’est engagé à respecter en tant qu’adhérente de cette association professionnelle. Ces règles déterminent notamment :
  • la séparation des fonctions,
  • la détermination des personnes concernées,
  • l’encadrement des transactions personnelles des personnes concernées et des opérations effectuées pour le compte propre de SUNNY AM,
  • le mode de rémunération des personnes concernées,
  • les mandats des personnes concernées au sein d’autres structures juridiques,
  • les relations familiales et personnelles avec des personnes exerçant des fonctions opérationnelles ou de direction stratégiques au sein de prestataires, intermédiaires, dépositaires…
  • l’encadrement des cadeaux et avantages reçus.
• les dispositions spécifiques mises en place dans le cadre de prestations avec des sociétés liées.

La politique détaillée de gestion des conflits d’intérêt est disponible sur demande auprès de la société gestion.

3. L’exercice des droits de vote

3.1 Politique de vote

La politique de vote de SUNNY ASSET MANAGEMENT est définie dans le présent document. Ses effets sont permanents et s’appliquent sur la globalité de la gamme des OPCVM gérés par SUNNY ASSET MANAGEMENT. La politique de vote donne les principes généraux d’application habituellement retenus en cas de vote. Il n’a pas été défini de seuil de détention, de poids dans l’actif net des fonds ou de limitation géographique pour l’exercice des droits de vote. Par principe les droits de vote sont exercés pour toutes les actions de sociétés détenues dans les portefeuilles des fonds gérés.

1. Organisation de Sunny Asset Management en matière d’exercice des droits de vote

L’équipe de gestion est l’organe en charge des décisions des votes émis. Elle arrête ses choix, soit lors des comités de gestion, soit individuellement, en tenant  compte des principes retenus dans la  présente « Politique de vote ».

2. Principes pour déterminer l’exercice des droits de vote

SUNNY ASSET MANAGEMENT exerce les droits de vote attachés aux titres détenus par les OPCVM dont elle assure la gestion quand il existe des risques de modification de la stratégie des sociétés pouvant se manifester par :

• un risque de changement de majorité de l’actionnariat,
• un risque de fusion – acquisitions,
• un risque de changement des dirigeants,
• un risque de restructuration…

En général, Sunny Asset Management préconise un vote défavorable ou une abstention aux résolutions groupées qui incluent une proposition importante ou inacceptable.

3. Politique de droits de vote

La politique de droits de vote de SUNNY ASSET MANAGEMENT vise à privilégier les intérêts exclusifs des porteurs de parts d’OPCVM. A cet effet et concernant le vote des sociétés entrant dans le champ d’application de la présente politique, les votes émis par SUNNY ASSET MANAGEMENT favoriseront :

• la mise en place des fondements d’un régime de gouvernement d’entreprise efficace,
• les droits des actionnaires et les principales fonctions des détenteurs du capital,
• le traitement équitable des actionnaires,
• le rôle des différentes parties prenantes dans le gouvernement d’entreprise,
• la transparence et la diffusion de l’information,
• la responsabilité du conseil d’administration.

4. Procédures visant à déceler, prévenir et gérer les situations de conflits d’intérêts susceptibles d’affecter le libre exercice des  droits de vote

Le code de déontologie de Sunny Asset Management et la procédure de gestion des conflits d’intérêt, définissent pour tous les collaborateurs de l’équipe de gestion, les cas où une situation de conflit d’intérêt pourrait être avérée.

5. Modalités d’exercice des droits de vote

Les droits de vote peuvent être exercés selon les modalités suivantes : participation effective aux assemblées, recours aux procurations sans indication du mandataire, recours aux votes par correspondance, vote par voie électronique sur le site dédié du dépositaire des fonds.

Le mode d’exercice des droits de vote se fait principalement par correspondance et par voie électronique.

6. Rapport annuel sur l’exercice des droits de vote

Un rapport est établi une fois par an. Il fournit des éléments quantitatifs et des informations synthétiques sur l’exercice des droits de vote durant l’année écoulée.

3.2 Rapport sur l’exercice des droits de vote pour l’exercice 2018

Il n’a pas été identifié de situations de conflit d’intérêt lors de l’exercice des droits de vote pour les sociétés en portefeuille au cours de l’exercice 2018.

4. Traitement des réclamations

Une réclamation est la manifestation d’un mécontentement, exprimée envers SUNNY AM par un client, son représentant, ou un intermédiaire, en lien avec le ou les services d’investissement qui lui ont été fournis (gestion sous mandat, conseil en investissement) ou la souscription de l’un de nos OPCVM, à laquelle doivent être apportées une réponse et/ou une action.

Toute demande d’information, d’avis, de clarification, de service ou de prestation sera traitée dans les meilleurs délais mais n’est pas considérée comme une réclamation.

1. Vous pouvez à tout moment adresser votre réclamation

Toute réclamation, quel que soit le canal de communication, et quel que soit le pays d’émission et la langue, est prise en compte et traitée dans les meilleurs délais.

Les réclamations peuvent être reçues par toute personne de la société de gestion mais peuvent être traitée par une personne différente.

Par courrier à l’adresse suivante :

Sunny Asset Management
A l’attention de Réjane Montheillet
129 avenue Charles de Gaulle
92200 Neuilly sur Seine

Par mail à : rmontheillet@sunny-am.com 

Par téléphone (ligne non surtaxée) : France : +33 (0)1 80 27 18 57
Par fax : 33 (1) 80 27 18 59

2. Délais

Concernant les réclamations concernant un porteur de parts d’OPCVM et/ou un client non professionnels, existant ou potentiel, si nous ne pouvons répondre à votre demande dans les 10 jours ouvrés, nous accuserons réception de votre réclamation, une réponse (qui peut être favorable ou non) devant vous être apportée au plus tard dans les 2 mois à compter de la date de réception de votre demande sauf survenance de circonstances particulières justifiées. En effet, nous vous tiendrons informés lorsque, du fait de circonstances particulières, les délais sur lesquels nous nous sommes engagés pour vous apporter une réponse ne pourront pas être respectés.

Concernant les demandes de réclamation d’autres interlocuteurs / partenaires, elles seront traitées dans les meilleurs délais.

3. Coût

Le traitement de votre réclamation par nos services est gratuit. Vous ne supporterez donc aucun coût spécifique (frais de dossier, de recherche ou autre …) lié au traitement de votre réclamation.

4. Médiation

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, vous pouvez vous adresser, gratuitement, au médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) :

• Par courrier postal, à l’adresse suivante : Le Médiateur – Autorité des marchés financiers – 17, place de la Bourse – 75082 PARIS CEDEX 02
• Par formulaire électronique accessible sur le site internet de l’AMF : https://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Le-mediateur-mode-d-emploi/Modes-de-saisine?

Nous attirons votre attention sur le fait que le médiateur de l’AMF n’est pas compétent en matière fiscale, d’assurance-vie et d’opérations bancaires (agios, prêts, découverts, etc.), et qu’il ne se prononce pas sur l’intérêt que présente un placement particulier. De plus son intervention ne peut être sollicitée si une procédure judiciaire est engagée sur les mêmes faits.

Dans le cadre de l’assurance vie, si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, vous pouvez vous adresser, gratuitement à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) :

• Par courrier postal, à l’adresse suivante : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – Direction du contrôle des pratiques commerciales – 75436 PARIS CEDEX 09
• Par formulaire électronique accessible sur le site internet de l’ACPR : https://acpr.banque-france.fr/proteger-la-clientele/grand-public-vous-etes-un-particulier/formuler-une-reclamation-vis-vis-dun-professionnel

5. Informations sur les critères ESG

En application du décret 2012-132 du 30/01/2012 et de l’article 173 de la loi sur la Transition Energétique pour la Croissance Verte,  nous vous communiquons les informations relatives aux critères sociaux, environnementaux (dont les enjeux liés au changement climatique) et de qualité de gouvernance pris en compte dans la politique d’investissement de la société de gestion SUNNY Asset Management.

SUNNY Asset Management n’intègre pas de manière systématique et simultanée les critères Environnementaux, Sociaux et de qualité de Gouvernance (ESG) dans son processus d’investissement pour les fonds et les mandats qu’elle gère, considérant la qualité de sa stratégie d’investissement éprouvée par plusieurs dizaines d’années de pratique. Néanmoins, certains aspects, dont la gouvernance, sont pris en compte au travers sa politique des droits de vote.

SUNNY Asset Management  ne gère aucun fonds ESG.

6. Politique de rémunération

1. Principe général

Conformément à l’article 69 de la Directive 214/91/CE, Sunny Asset Management a défini une politique de rémunération sur le périmètre de son activité de gestion collective. Celle-ci tient compte des exigences organisationnelles et opérationnelles générales de Sunny Asset Management, ainsi qu’à la nature, la portée et la complexité de ses activités.

Cette politique promeut une gestion saine et efficace du risque et n’encourage pas une prise de risque qui serait incompatible avec les profils de risque, le règlement et les documents constitutifs des OPCVM gérés par la société de Gestion de Portefeuille. Elle est également déterminée de manière à éviter les situations de conflits d’intérêts et pour prévenir les prises de risques inconsidérées ou incompatibles avec l’intérêt des clients de la Société de Gestion de Portefeuille. Ainsi, aucune rémunération variable n’est garantie. De même, la Société de Gestion de Portefeuille s’attache à ce que les paiements liés à la résiliation anticipée d’un contrat de travail ne viennent récompenser l’échec.

En raison de sa taille et de celle des OPCVM que la Société de Gestion de Portefeuille gère, de son organisation interne ainsi que de la nature, de la portée et de la non-complexité de ses activités, la Société de Gestion de Portefeuille n’a pas créé un comité de rémunération. Cependant, le conseil d’administration, organe de surveillance, donne son aval pour la rémunération brute annuelle des salariés supérieure à 80 000€.

Le personnel identifié comprend les membres du personnel de la Société de Gestion, « preneurs de risque », soit les gérants y compris les membres de la direction générale, et les personnes exerçant une fonction de contrôle.

2. Rémunération fixe

La rémunération fixe du personnel identifié est définie suivant la grille de rémunération interne de Sunny Asset Mangement ainsi que des niveaux de rémunération pratiqués sur le marché pour des fonctions et des expériences similaires,

Cette rémunération fixe représente une part suffisamment élevée de la rémunération globale pour qu’une politique pleinement souple puisse être exercée en matière de part variable de rémunération, notamment la possibilité de ne payer aucune part variable.

3. Rémunération variable

• Intéressement

Selon les articles L3312-1 à L3312-9 et L3314-1 à L3314-10 du Code du Travail, un intéressement annuel pour l’ensemble du personnel a été mis en place. Il est calculé sur la base de l’évolution moyenne des 3 dernières années de 3 critères comprenant le chiffre d’affaires, les charges fixes et le résultat d’exploitation.

En étant basé sur une moyenne des résultats et performances de la Société de Gestion de Portefeuille, cet intéressement ne crée pas de conflits d’intérêt entre les collaborateurs et les clients et ne met pas en péril la situation financière de l’entreprise.

• Commission de surperformance

Des commissions de surperformance rémunèrent la Société de Gestion de Portefeuille dès lors que l’OPCVM a dépassé ses objectifs. Elles sont facturées à l’OPCVM.

Les commissions variables suivent le principe du «High Water Mark» : aucune commission variable n’est versée tant que la performance n’a pas dépassé celle de l’Indicateur de Référence depuis le lancement du fonds et depuis la dernière fois qu’une commission variable a été versée.

Ces frais (partie fixe et éventuellement partie variable) seront directement imputés au compte de résultat du fonds.

Les commissions variables seront définitivement perçues au terme de la périodicité de calcul des frais variables uniquement si la performance est positive et supérieure à l’Indicateur de Référence. (cf. prospectus de chaque OPC).

Le personnel identifié peut recevoir une part sur cette commission de surperformance étalée dans le temps conformément à la loi, selon le fonds dont il a la responsabilité, en fonction de la surperformance éventuellement réalisée par le dit fonds.

Politique de rémunération et avantages reçus dans le cadre de la gestion sous mandat d’instruments financiers.

Chaque client est clairement informé de l’existence, de la nature et du montant de la rémunération, de la commission ou de l’avantage ou, lorsque ce montant ne peut être établi, de son mode de calcul, dans le mandat de gestion.

Ce paiement de la rémunération ou de la commission, ou l’octroi de l’avantage non monétaire, a pour objet d’améliorer la qualité du service fourni au client et a été étable de telle sorte à ne pas nuire au respect de l’obligation du prestataire de services d’investissement d’agir au mieux des intérêts du client.